Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L139Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La commission départementale prévue à l’article L. 121-8 du code rural et de la pêche maritime peut se faire communiquer par l’administration des impôts les éléments non nominatifs d’information nécessaires à sa mission, notamment, les valeurs retenues à l’occasion des mutations intervenues et le prix des baux constatés, au cours de l’année précédente et au besoin au cours des cinq dernières années.
Livre des procédures fiscales, article L139 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l139-du-livre-des-procedures-fiscales/