Article L139 A du Livre des procédures fiscales

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Article L139 ASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La commission de surendettement des particuliers prévue à l’article L. 712-4 du code de la consommation peut obtenir communication auprès des administrations publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément à l’article L. 712-6 du même code.

Modification effectuée en conséquence de l'article 2, 34-I et 36 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

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Article L. 712-4 · Code de la consommation

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Livre des procédures fiscales, article L139 A — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l139-a-du-livre-des-procedures-fiscales/

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