Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L146Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La commission, instituée par l’article 706-4 du code de procédure pénale, chargée de l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction, peut recevoir de l’administration des impôts communication des renseignements relatifs à la situation des personnes ayant à répondre de l’infraction et de celles qui ont présenté la demande d’indemnisation.
Livre des procédures fiscales, article L146 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l146-du-livre-des-procedures-fiscales/