Article L150 du Livre des procédures fiscales

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Article L150Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le signataire du certificat d’identité mentionné à l’article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière peut recevoir de l’administration des impôts communication des renseignements d’identité nécessaires à la rédaction de ce certificat.

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Livre des procédures fiscales, article L150 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l150-du-livre-des-procedures-fiscales/