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Article L152 B du Livre des procédures fiscales

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L152 BSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Conformément à la première phrase de l’article du code de la sécurité sociale, l’organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité prévue à l’article L. 137-30 du même code peut obtenir des renseignements auprès des administrations fiscales.

Renvois

Cité par 2

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Livre des procédures fiscales, article L152 B — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l152-b-du-livre-des-procedures-fiscales/