Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L190 ASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l’assiette, le contrôle et le recouvrement de l’impôt ne peut porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l’existence de la créance a été révélée au demandeur.
Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finance rectificative pour 2012, article 26 III : Ces dispositions s’appliquent aux actions en réparation relatives à des créances dont l’existence a été révélée au demandeur à compter du 1er janvier 2013.
Décisions qui citent cet article 5
CAA de VERSAILLES, 3ème Chambre, 15/10/2026, 24VE03379, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 3ème Chambre, 15/10/2026, 24VE03379, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Responsabilité fiscale : La commune de Villiers-le-Bâcle demandait réparation de la perte de recettes…Cite : Article L. 190 A
CAA de VERSAILLES, 3ème Chambre, 15/10/2026, 24VE03380, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 3ème Chambre, 15/10/2026, 24VE03380, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Responsabilité de l’État : Une communauté d’agglomération recherchait la responsabilité de l’État pour la…Cite : Article L. 190 A
CAA de VERSAILLES, 3ème Chambre, 15/10/2026, 24VE03378, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 3ème Chambre, 15/10/2026, 24VE03378, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Responsabilité de l’État : La communauté d’agglomération recherchait la responsabilité de l’État pour une…Cite : Article L. 190 A
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/09/2026, 24VE02036, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/09/2026, 24VE02036, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Responsabilité de l’État : La cour admet l’intervention du CEA et reconnaît la recevabilité de la demande…Cite : Article L. 190 A
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/09/2026, 24VE02035, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/09/2026, 24VE02035, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Responsabilité de l’État : Le CEA bénéficiait d’une exonération de taxe foncière sur certaines propriétés…Cite : Article L. 190 A
Livre des procédures fiscales, article L190 A — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l190-a-du-livre-des-procedures-fiscales/