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Article L191 du Livre des procédures fiscales

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L191Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque l’imposition a été établie selon la procédure forfaitaire la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la réduction de l’imposition.

Renvois

Cité par 1

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Livre des procédures fiscales, article L191 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l191-du-livre-des-procedures-fiscales/