Article L192 du Livre des procédures fiscales

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Article L192Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque l’une des commissions ou le comité mentionnés à l’article L. 59 ou le comité prévu à l’article L. 64 est saisi d’un litige ou d’une rectification, l’administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l’avis rendu par la commission ou le comité.
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l’imposition a été établie conformément à l’avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l’administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d’office à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69.

Conformément à l’article 202 V de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant du IV dudit article, s’appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019.

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CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/09/2026, 24VE01083, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/09/2026, 24VE01083, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → justification des avoirs : Une société de vente de pièces automobiles contestait les rappels d’impôt sur…Cite : Article L. 192
CAA de LYON, 2ème chambre, 02/07/2026, 25LY01329, Inédit au recueil Lebon2 juil. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 02/07/2026, 25LY01329, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Vérification de comptabilité : La vérification de comptabilité bénéficie d’un délai de trois mois, porté à six…Cite : Article L. 192
CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/06/2026, 24PA01130, Inédit au recueil Lebon30 juin 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème chambre, 30/06/2026, 24PA01130, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Omissions de chiffre d’affaires : Lorsqu’une comptabilité présente de graves irrégularités, la charge de la…Cite : Article L. 192
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 26/06/2026, 25MA00404, Inédit au recueil Lebon26 juin 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 26/06/2026, 25MA00404, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Reconstitution du chiffre d’affaires : Lorsque l’administration reconstitue le chiffre d’affaires selon…Cite : Article L. 192
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 25/06/2026, 24TL02348, Inédit au recueil Lebon25 juin 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 25/06/2026, 24TL02348, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Reconstitution de chiffre d’affaires : En cas de taxation d’office pour défaut de déclaration, le…Cite : Article L. 192
CAA de PARIS, 7ème chambre, 18/06/2026, 25PA00127, Inédit au recueil Lebon18 juin 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 7ème chambre, 18/06/2026, 25PA00127, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Assujettissement à la TVA : Lorsqu’un associé d’une SELARL encaisse directement les honoraires sans les…Cite : Article L. 192
CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/06/2026, 25NT01801, Inédit au recueil Lebon9 juin 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 1ère chambre, 09/06/2026, 25NT01801, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Rejet de comptabilité : Le rejet de comptabilité pour graves irrégularités transfère au contribuable la…Cite : Article L. 192
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 28/05/2026, 24MA03292, Inédit au recueil Lebon28 mai 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 28/05/2026, 24MA03292, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Reconstitution de chiffre d’affaires : Lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que la…Cite : Article L. 192
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CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 13/05/2026, 25MA00303, Inédit au recueil Lebon13 mai 2026CAA de MARSEILLECite : Article L. 192
CAA de LYON, 2ème chambre, 13/05/2026, 25LY02319, Inédit au recueil Lebon13 mai 2026CAA de LYONCite : Article L. 192

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