Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L199 CSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d’appel, jusqu’à la clôture de l’instruction. Il en est de même devant le tribunal judiciaire et la cour d’appel (1). (1) La disposition de cette deuxième phrase est applicable aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998. Un décret en Conseil d’Etat fixera les modalités d’application.
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01509, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01509, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → recours fiscaux : La cour limite le litige aux rappels de TVA concernant le dernier trimestre 2017, les…Cite : Article L.199 C
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 21/0696313 août 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 21/06963 → Fiscalité → Évaluation de l’ISF : À l’issue d’un contrôle de l’impôt de solidarité sur la fortune, la cour confirme les évaluations…Cite : Article L.199 C
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 19/03/2026, 24TL00165, Inédit au recueil Lebon19 mars 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 19/03/2026, 24TL00165, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Reconstitution du chiffre d’affaires : Le contribuable qui n’a pas présenté d’observations à une…Cite : Article L.199 C
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17/02/2026, 24BX00704, Inédit au recueil Lebon17 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-4ème chambreImpôt sur le revenu → Contestation des pénalités : La cour administrative d’appel rappelle que la responsabilité personnelle du contribuable s’oppose à l’application de pénalités fiscales lorsque…Cite : Article L.199 C
CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/02/2026, 25PA00795, Inédit au recueil Lebon4 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-2ème chambreAmendes fiscales → Annulation des pénalités : La procédure d’imposition doit respecter les dispositions de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales, qui impose à l’administration d’informer…Cite : Article L.199 C
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 15/01/2026, 24DA02443, Inédit au recueil Lebon15 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Douai-4ème chambreFiscalité → Réduction d’impôt : La réduction d’impôt sur le revenu prévue par l’article 199 undecies B du code général des impôts est subordonnée au respect des obligations fiscales et sociales par…Cite : Article L.199 C
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 31/12/2025, 23TL02611, Inédit au recueil Lebon31 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Toulouse-1ère chambreFiscalité → Exonération des immobilisations : La cotisation foncière des entreprises est régie par le code général des impôts, notamment par les articles 1380 à 1382. L’article 1382 exonère de cette…Cite : Article L.199 C
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/12/2025, 50374423 déc. 2025Conseil d’État - 8ème - 3ème chambres réuniesFiscalité → Contestation de la classification : Lorsqu’un contribuable conteste une imposition, il doit adresser une réclamation à l’administration fiscale. En cas de dégrèvement partiel, le…Cite : Article L.199 C
CAA de PARIS, 9ème chambre, 19/12/2025, 23PA03759, Inédit au recueil Lebon19 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Paris-9ème chambreFiscalité → Restitution des sommes indûment perçues : La décision de la Cour administrative d’appel souligne l’importance de la conformité des impositions fiscales avec le droit de l’Union…Cite : Article L.199 C
CAA de PARIS, 9ème chambre, 19/12/2025, 23PA03761, Inédit au recueil Lebon19 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Paris-9ème chambreFiscalité → Restitution des sommes indûment perçues : La décision de la Cour administrative d’appel souligne l’importance de la conformité des impositions fiscales avec le droit de l’Union…Cite : Article L.199 C
Livre des procédures fiscales, article L199 C — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l199-c-du-livre-des-procedures-fiscales/