Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L203Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’un contribuable demande la décharge ou la réduction d’une imposition quelconque, l’administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l’expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l’imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l’assiette ou le calcul de l’imposition au cours de l’instruction de la demande.
CAA de LYON, 2ème chambre, 16/07/2026, 25LY03109, Inédit au recueil Lebon16 juil. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 16/07/2026, 25LY03109, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Location meublée : L’exonération de TVA pour location meublée suppose une appréciation au cas par cas de la…Cite : Article L. 203
CAA de PARIS, 2ème chambre, 15/07/2026, 25PA01788, Inédit au recueil Lebon15 juil. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 15/07/2026, 25PA01788, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Délai de réclamation préalable : Le délai de réclamation préalable en matière d’impôt sur les sociétés expire…Cite : Article L. 203
CAA de PARIS, 9ème chambre, 10/07/2026, 25PA01157, Inédit au recueil Lebon10 juil. 2026CAA de PARIS, 9ème chambreCAA de PARIS, 9ème chambre, 10/07/2026, 25PA01157, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Revenus distribués occultes : Lorsqu’un gérant de SARL perçoit des sommes de sa société sans décision…Cite : Article L. 203
CAA de LYON, 2ème chambre, 02/07/2026, 25LY03126, Inédit au recueil Lebon2 juil. 2026CAA de LYON, 2ème chambreCAA de LYON, 2ème chambre, 02/07/2026, 25LY03126, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Revenus distribués : La qualification du bénéficiaire de revenus distribués s’apprécie au regard de la qualité…Cite : Article L. 203
CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/06/2026, 24PA01130, Inédit au recueil Lebon30 juin 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème chambre, 30/06/2026, 24PA01130, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Omissions de chiffre d’affaires : Lorsqu’une comptabilité présente de graves irrégularités, la charge de la…Cite : Article L. 203
CAA de LYON, 2ème chambre, 11/06/2026, 25LY00634, Inédit au recueil Lebon11 juin 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 11/06/2026, 25LY00634, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxe sur la valeur ajoutée : Une location meublée n’échappe à l’exonération de TVA que si elle se trouve en…Cite : Article L. 203
CAA de PARIS, 5ème chambre, 29/05/2026, 24PA00639, Inédit au recueil Lebon29 mai 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème chambre, 29/05/2026, 24PA00639, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Rehaussements d’impôt : L’administration fiscale doit justifier l’existence et le montant des bénéfices…Cite : Article L. 203
CAA de PARIS, 9ème chambre, 03/04/2026, 25PA01684, Inédit au recueil Lebon3 avr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème chambre, 03/04/2026, 25PA01684, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Renonciation à la chose jugée : La renonciation à la chose jugée doit être explicite et caractérisée. Un…Cite : Article L. 203
Livre des procédures fiscales, article L203 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l203-du-livre-des-procedures-fiscales/