Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L205Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l’encontre duquel l’administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition.
CAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 25PA00600, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 25PA00600, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → impôt sur les sociétés : La juridiction considère qu’une société civile immobilière a exercé habituellement…Cite : Article L. 205
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0057510 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 23/00575 → Fiscalité → TVA à l’importation : À la suite d’un contrôle de 55 titres de transit, l’administration douanière a relevé des défauts…Cite : Article L. 205
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 23/0057510 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 23/00575 → Fiscalité → TVA à l’importation : Le litige concerne l’apurement de titres de transit et leur inscription dans la comptabilité-matières d’un…Cite : Article L. 205
CAA de LYON, 2ème chambre, 16/07/2026, 25LY03109, Inédit au recueil Lebon16 juil. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 16/07/2026, 25LY03109, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Location meublée : L’exonération de TVA pour location meublée suppose une appréciation au cas par cas de la…Cite : Article L. 205
CAA de PARIS, 9ème chambre, 10/07/2026, 25PA01157, Inédit au recueil Lebon10 juil. 2026CAA de PARIS, 9ème chambreCAA de PARIS, 9ème chambre, 10/07/2026, 25PA01157, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Revenus distribués occultes : Lorsqu’un gérant de SARL perçoit des sommes de sa société sans décision…Cite : Article L. 205
CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/06/2026, 24PA01130, Inédit au recueil Lebon30 juin 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème chambre, 30/06/2026, 24PA01130, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Omissions de chiffre d’affaires : Lorsqu’une comptabilité présente de graves irrégularités, la charge de la…Cite : Article L. 205
CAA de LYON, 2ème chambre, 11/06/2026, 25LY00634, Inédit au recueil Lebon11 juin 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 11/06/2026, 25LY00634, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxe sur la valeur ajoutée : Une location meublée n’échappe à l’exonération de TVA que si elle se trouve en…Cite : Article L. 205
CAA de PARIS, 5ème chambre, 29/05/2026, 24PA00639, Inédit au recueil Lebon29 mai 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème chambre, 29/05/2026, 24PA00639, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Rehaussements d’impôt : L’administration fiscale doit justifier l’existence et le montant des bénéfices…Cite : Article L. 205
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 12/02/2026, 24MA02479, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 12/02/2026, 24MA02479, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Prescription du droit de reprise : La notification de la proposition de rectification interrompt le délai…Cite : Article L. 205
CAA de NANCY, 2ème chambre, 29/01/2026, 23NC01577, Inédit au recueil Lebon29 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nancy-2ème chambreFiscalité → Vérification fiscale : La vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée. Toutefois, cette exigence peut être contournée par accord…Cite : Article L. 205
Livre des procédures fiscales, article L205 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l205-du-livre-des-procedures-fiscales/