Article L213 du Livre des procédures fiscales

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L213Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les procès-verbaux sont établis par les agents de l’administration, dans les conditions prévues à l’article 429 du code de procédure pénale.

Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 127-II.

Renvois

Cour d'appel de Metz, 27 janvier 2026, N° de RG 23/0167827 janv. 2026Cour d’appel de MetzNullité d’assignation → Nullité d’assignation : La cour rappelle que les demandes de constatations ne constituent pas des prétentions susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais des…Cite : Article L. 213
CAA de NANCY, 2ème chambre, 18/12/2025, 24NC01503, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nancy-2ème chambreImposition des sociétés → Redressements fiscaux : La juridiction a confirmé la régularité de la procédure d’imposition, considérant que l’administration fiscale avait respecté les exigences de…Cite : Article L. 213