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Article L225 A du Livre des procédures fiscales

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L225 ASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Conformément à la première phrase de l’article L. 112-7 du code monétaire et financier les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du même code sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.

Modification effectuée en conséquence des .

Renvois

Cité par 1

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Livre des procédures fiscales, article L225 A — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-a-du-livre-des-procedures-fiscales/