Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L229Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les plaintes sont déposées par le service chargé de l’assiette, du contrôle ou du recouvrement de l’impôt sans qu’il y ait lieu de mettre, au préalable, le contribuable en demeure de régulariser sa situation. Toutefois, les plaintes présentant un lien de connexité peuvent être déposées par un seul des services mentionnés au premier alinéa, compétent pour le dépôt de l’une de ces plaintes.
Livre des procédures fiscales, article L229 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l229-du-livre-des-procedures-fiscales/