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Article L246 du Livre des procédures fiscales

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L246Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les infractions aux règles de la facturation constatées dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 450-1 et aux articles et du code de commerce sont poursuivies pénalement dans le délai le plus bref selon les procédures de la comparution immédiate, de l’information ou de la citation directe.

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