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Article L247-0 A du Livre des procédures fiscales

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L247-0 ASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La détermination du montant de l’atténuation fixée en application du 3° de l’article garantit le respect de la hiérarchie des sanctions prévues au chapitre II du livre II du code général des impôts.

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