Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/971430/

Article L247 D du Livre des procédures fiscales

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L247 DSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Conformément au I de l’article du code de commerce, les dispositions de l’article L. 626-6 du même code sont applicables au plan de redressement.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Livre des procédures fiscales, article L247 D — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l247-d-du-livre-des-procedures-fiscales/