Article L251 Z du Livre des procédures fiscales

La commission consultative fonde son avis sur les dispositions des accords ou conventions applicables mentionnés à l’article L. 251 B, ainsi que sur toute règle nationale applicable.
Elle se prononce à la majorité simple de ses membres. En l’absence de majorité, la voix du président est prépondérante.
Le président communique l’avis de la commission à l’administration fiscale française. Le contribuable est informé de ce que la commission a rendu son avis.