Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L252Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget. Ces comptables exercent également les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n’ont pas une cause étrangère à l’impôt au sens de l’article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l’économie et des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 (I.-Charges communes).
Tribunal judiciaire de Grasse, 25 septembre 2026, N° de RG 25/0130425 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 25 septembre 2026, N° de RG 25/01304 → Fiscalité → mise en demeure fiscale : Le juge de l’exécution a rejeté l’irrecevabilité invoquée par l’administration fiscale…Cite : Article L 252
CAA de NANCY, 2ème chambre, 25/06/2026, 24NC01955, Inédit au recueil Lebon25 juin 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 2ème chambre, 25/06/2026, 24NC01955, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Solidarité fiscale : La déclaration de créances fiscales au passif d’une procédure collective interrompt la…Cite : Article L 252
CAA de NANCY, 2ème chambre, 04/06/2026, 24NC01699, Inédit au recueil Lebon4 juin 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 2ème chambre, 04/06/2026, 24NC01699, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Prescription de l’action : L’interruption de prescription résultant de la déclaration de créances fiscales au…Cite : Article L 252
Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, N° de RG 25/8196116 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisSaisies / Exécution forcée → Contester la décision : La contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur doit être dirigée contre le comptable public chargé du recouvrement, entraînant…Cite : Article L 252
Tribunal judiciaire d'Angers, 10 mars 2026, N° de RG 25/0120410 mars 2026Tribunal judiciaire d’AngersFiscalité → Responsabilité solidaire du dirigeant : La qualité à agir du comptable public est confirmée par les articles L. 252 et L. 267 du livre des procédures fiscales, lui permettant d’assigner…Cite : Article L 252
Cour d'appel de Paris, 5 février 2026, RG n° 25/026245 févr. 2026Cour d’appel de ParisIrrecevabilité → Irrecevabilité : La compétence matérielle du juge de l’exécution est confirmée par l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, qui lui confère une compétence exclusive…Cite : Article L 252
Cour d'appel d'Angers, 27 janvier 2026, N° de RG 25/0121927 janv. 2026Cour d’appel d’AngersSaisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Le commandement de payer valant saisie immobilière doit être fondé sur des titres exécutoires. La cour a confirmé que le Comptable public justifiait…Cite : Article L 252
Livre des procédures fiscales, article L252 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l252-du-livre-des-procedures-fiscales/