Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L252 ASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d’un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu’ils sont habilités à recevoir.
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 22/1965115 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 22/19651 → Médecine → Titres exécutoires : Une prise en charge tardive d’une ischémie sévère du membre inférieur a conduit à une amputation…Cite : Article L. 252 A
Tribunal judiciaire de Troyes, 13 octobre 2026, RG n° 24/0000913 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 13 octobre 2026, RG n° 24/00009 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Après la vente de gré à gré d’un immeuble et l’affectation partielle du prix à la…Cite : Article L. 252 A
Tribunal judiciaire de Bastia, 6 octobre 2026, N° de RG 23/015336 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 6 octobre 2026, N° de RG 23/01533 → Procédure → titre de perception : Un titre de perception a été émis contre deux SELARL désignées comme liquidateurs judiciaires…Cite : Article L. 252 A
CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/10/2026, 25PA06019, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème chambre, 02/10/2026, 25PA06019, Inédit au recueil Lebon → Saisies / Exécution forcée → Titre de perception : Le recours gracieux formé contre le titre de perception était…Cite : Article L. 252 A
Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20260486562 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2026048656 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Business France réclamait 6 127,62 euros à une société à…Cite : Article L252 A
Tribunal judiciaire de Créteil, 1 octobre 2026, RG n° 26/000911er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Créteil, 1 octobre 2026, RG n° 26/00091 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : À la suite d’une saisie immobilière engagée pour une créance fiscale, le juge a fixé…Cite : Article L. 252 A
Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 24/0575429 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 24/05754 → Saisies / Exécution forcée → Indemnité d’occupation : Une société ayant exploité un four solaire pour le compte d’une commune…Cite : Article L. 252 A
CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 29/09/2026, 24TL02506, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 29/09/2026, 24TL02506, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Prescription du recouvrement : Un employeur contestait le recouvrement de contributions mises à…Cite : Article L. 252 A
Tribunal judiciaire d'Avignon, 24 septembre 2026, N° de RG 26/0057924 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00579 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Des débiteurs poursuivis pour une créance fiscale d’environ 39 395 euros…Cite : Article L. 252 A
Tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, RG n° 25/0222315 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, RG n° 25/02223 → Sécurité sociale → titre de perception : Une agente contractuelle a contesté un titre de perception relatif au remboursement…Cite : Article L. 252 A
Livre des procédures fiscales, article L252 A — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l252-a-du-livre-des-procedures-fiscales/