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Article L273 du Livre des procédures fiscales

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L273Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les sûretés et dispositions spéciales prévues par l’article peuvent être appliquées en matière de taxes sur le chiffre d’affaires, sous réserve des adaptations nécessaires.

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