Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/971532/

Article R1-3 du Livre des procédures fiscales

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R1-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La copie du procès-verbal des travaux de la commission est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à tous les membres de la commission ayant assisté aux délibérations de cet organisme.
Ceux-ci disposent d’un délai de cinq jours pour fournir leurs observations, lesquelles sont annexées au procès-verbal.

En conséquence de l’article , cet article devient sans objet.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Livre des procédures fiscales, article R1-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1-3-du-livre-des-procedures-fiscales/