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Article R*4-1 du Livre des procédures fiscales

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*4-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le maire fait afficher pendant quinze jours à la mairie la liste des exploitations, avec l’indication de leur superficie et de leur catégorie résultant du classement défini à l’article L. 4.
Les exploitants intéressés peuvent faire appel du classement jusqu’à l’expiration de ce délai.

En conséquence de l’article , cet article devient sans objet.

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Livre des procédures fiscales, article R*4-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4-1-du-livre-des-procedures-fiscales/