Article R36 B-1 du Livre des procédures fiscales

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R36 B-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues aux articles L. 28, L. 29, L. 31, L. 32, L. 34, L 34 A, L. 35, L. 36 et L. 36 A.

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Livre des procédures fiscales, article R36 B-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r36-b-1-du-livre-des-procedures-fiscales/

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