Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*59 B-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le litige est soumis à la commission départementale de conciliation, en application de l’article L. 59 B, les contribuables intéressés sont convoqués trente jours au moins avant la date de la réunion. Ils sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou désigner un mandataire dûment habilité.
Livre des procédures fiscales, article R*59 B-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r59-b-1-du-livre-des-procedures-fiscales/