Article R59 B-2 du Livre des procédures fiscales

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R59 B-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La commission départementale de conciliation peut entendre toutes les personnes qu’elle croit pouvoir l’éclairer. Elle a la possibilité de se transporter sur les lieux ou de déléguer à cet effet un de ses membres.

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Livre des procédures fiscales, article R59 B-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r59-b-2-du-livre-des-procedures-fiscales/