Article R*85-1 du Livre des procédures fiscales

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Article R*85-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés doivent tenir l’ensemble des documents prévus à l’article L. 85 à la disposition des agents de l’administration à leur lieu d’imposition.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 85

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Livre des procédures fiscales, article R*85-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r85-1-du-livre-des-procedures-fiscales/