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Article R*97-1 du Livre des procédures fiscales

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*97-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La forme du relevé prévu par l’article , dont un double doit être adressé au redevable, est déterminée par un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l’agriculture.

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