Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R109-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article R109-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r109-2-du-livre-des-procedures-fiscales/