Article R*135 ZH-2 du Livre des procédures fiscales

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Article R*135 ZH-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les informations mentionnées à l’article R* 135 ZH-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont les suivantes :
a) Le revenu fiscal de référence ;
b) L’adresse.

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Livre des procédures fiscales, article R*135 ZH-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r135-zh-2-du-livre-des-procedures-fiscales/