Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R135 ZN-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les éléments d’identification transmis en application de l’article L. 135 ZN sont les suivants : 1° Le nom de naissance, le nom d’usage et le ou les prénoms ; 2° La date et le lieu de naissance ; 3° L’adresse du dernier domicile connu ; 4° Le numéro fiscal.
Livre des procédures fiscales, article R135 ZN-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r135-zn-1-du-livre-des-procedures-fiscales/