Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*190-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. Toutefois, en matière de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les réclamations relatives à la valeur vénale réelle d’immeubles, de fonds de commerce et des marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de droits à un bail ou au bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, de navires et de bateaux, sont adressées au service du lieu de situation des biens ou d’immatriculation des navires et bateaux. Lorsque des biens ne formant qu’une seule exploitation sont situés sur plusieurs circonscriptions, le service compétent est celui de la circonscription sur le territoire de laquelle se trouve le siège de l’exploitation ou, à défaut de siège, la partie des biens présentant le plus grand revenu d’après la matrice cadastrale. Lorsque l’imposition contestée a été établie à l’initiative d’une direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ou d’une direction des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects autre que celle dont dépend le lieu de l’imposition, d’une direction spécialisée ou d’un service à compétence nationale, la réclamation est adressée au directeur chargé de cette direction ou de ce service. Les entreprises mentionnées aux deuxième à septième alinéas du I de l’article 1649 quater B quater du code général des impôts adressent au service chargé des grandes entreprises l’ensemble des réclamations portant sur les impôts qui relèvent de sa compétence ainsi que sur les dégrèvements prévus aux articles 1647 bis et 1647 B sexies, quelle que soit la période sur laquelle portent ces réclamations. Toutefois, les réclamations portant sur une imposition dont l’assiette a été établie à l’initiative d’une direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques, d’une direction spécialisée ou d’un autre service à compétence nationale sont adressées à cette direction ou à ce service. Les réclamations font l’objet d’un récépissé adressé au contribuable.
CAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/10/2026, 25PA01121, Inédit au recueil Lebon14 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/10/2026, 25PA01121, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → reconstitution de recettes : À la suite du rejet de la comptabilité d’une société et de la reconstitution de…Cite : Article R. 190-1
CAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/10/2026, 25PA00320, Inédit au recueil Lebon14 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/10/2026, 25PA00320, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → cotisation foncière : L’administration a réévalué la cotisation foncière des entreprises due par une société…Cite : Article R. 190-1
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01509, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01509, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → recours fiscaux : La cour limite le litige aux rappels de TVA concernant le dernier trimestre 2017, les…Cite : Article R. 190-1
CAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 24PA04153, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 24PA04153, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → propositions de rectification : La cour maintient la décharge des impositions et pénalités mises à la charge…Cite : Article R. 190-1
Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° RG 24/0467229 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° RG 24/04672 → Fiscalité → Responsabilité fiscale : Après production en appel de l’autorisation requise, la cour admet la régularisation de l’action…Cite : Article R. 190-1
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/09/2026, 26VE00246, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/09/2026, 26VE00246, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → réclamation fiscale : La cour confirme le rejet par ordonnance de la demande de décharge fiscale, la…Cite : Article R. 190-1
Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2026, RG n° 25/011208 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Angers, 8 septembre 2026, RG n° 25/01120 → Fiscalité → Admission privilégiée : La société n’ayant pas formé de réclamation fiscale préalable dans le délai légal, sa contestation devant…Cite : Article R. 190-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 21/0696313 août 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 21/06963 → Fiscalité → Évaluation de l’ISF : À l’issue d’un contrôle de l’impôt de solidarité sur la fortune, la cour confirme les évaluations…Cite : Article R. 190-1
Livre des procédures fiscales, article R*190-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r190-1-du-livre-des-procedures-fiscales/