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Article R190-3 du Livre des procédures fiscales

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R190-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les agents mentionnés au premier alinéa de l’article sont ceux de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les réclamations relatives aux contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.

Modifications effectuées en conséquence de la , art. 26-III-5°.

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