Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*196-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans le cas où un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification de la part de l’administration des impôts, il dispose d’un délai égal à celui de l’administration pour présenter ses propres réclamations.
CAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/10/2026, 25PA01121, Inédit au recueil Lebon14 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/10/2026, 25PA01121, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → reconstitution de recettes : À la suite du rejet de la comptabilité d’une société et de la reconstitution de…Cite : Article R. 196-3
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01509, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01509, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → recours fiscaux : La cour limite le litige aux rappels de TVA concernant le dernier trimestre 2017, les…Cite : Article R. 196-3
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/09/2026, 24VE00301, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/09/2026, 24VE00301, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Délai de réclamation : Une société demandait le remboursement de fractions non imputées de crédits…Cite : Article R. 196-3
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/07/2026, 50433022 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/07/2026, 504330 → Fiscalité → Restitution de TVA : Le Conseil d’État annule l’arrêt ayant rejeté la demande de restitution de TVA d’une société…Cite : Article R. 196-3
CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/06/2026, 24PA03346, Inédit au recueil Lebon30 juin 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème chambre, 30/06/2026, 24PA03346, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Crédit d’impôt recherche : Une déclaration spéciale de crédit d’impôt recherche présentée après délai…Cite : Article R. 196-3
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 11/06/2026, 24TL01429, Inédit au recueil Lebon11 juin 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 11/06/2026, 24TL01429, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Régime d’intégration fiscale : L’option pour le régime d’intégration fiscale doit être notifiée à…Cite : Article R. 196-3
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 04/06/2026, 25VE01566, Inédit au recueil Lebon4 juin 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 04/06/2026, 25VE01566, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Qualification d’une SCI : Une SCI peut être requalifiée en entreprise commerciale si elle réalise…Cite : Article R. 196-3
CAA de PARIS, 9ème chambre, 18/05/2026, 25PA00411, Inédit au recueil Lebon18 mai 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème chambre, 18/05/2026, 25PA00411, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Délai de réclamation fiscale : Le délai de réclamation préalable en matière d’impôt sur le revenu expire le 31…Cite : Article R. 196-3
Livre des procédures fiscales, article R*196-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r196-3-du-livre-des-procedures-fiscales/