CAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 24PA04153, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 24PA04153, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → propositions de rectification : La cour maintient la décharge des impositions et pénalités mises à la charge…Cite : Article R. 197-5
Livre des procédures fiscales, article R*197-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r197-5-du-livre-des-procedures-fiscales/