Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*198-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les réclamations sont instruites, selon le cas, par les agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects. Les agents appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques participent à l’instruction des réclamations concernant la taxe foncière, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.
Livre des procédures fiscales, article R*198-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r198-1-du-livre-des-procedures-fiscales/