Article R*199-1 du Livre des procédures fiscales

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*199-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10.
Toutefois, le contribuable qui n’a pas reçu la décision de l’administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai.
L’administration peut soumettre d’office au tribunal la réclamation présentée par un contribuable. Elle doit en informer ce dernier.

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Article R. 198-10

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CAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 24PA04153, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 7ème chambre, 01/10/2026, 24PA04153, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → propositions de rectification : La cour maintient la décharge des impositions et pénalités mises à la charge…Cite : Article R. 199-1
Tribunal judiciaire de Toulon, 24 septembre 2026, RG n° 25/0560824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 24 septembre 2026, RG n° 25/05608 → Fiscalité → Évaluation immobilière : Une contribuable contestait les rectifications d’ISF et d’IFI fondées sur l’évaluation de son…Cite : Article R. 199-1
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/09/2026, 26VE00246, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/09/2026, 26VE00246, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → réclamation fiscale : La cour confirme le rejet par ordonnance de la demande de décharge fiscale, la…Cite : Article R. 199-1
Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/090373 sept. 2026Cour d’appel de LyonCour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/09037 → Redressement judiciaire → créance fiscale : Dans le cadre du redressement judiciaire, deux créances de TVA, l’une définitive de 541 591 euros…Cite : Article R. 199-1
CAA de LYON, 2ème chambre, 16/07/2026, 25LY01434, Inédit au recueil Lebon16 juil. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 16/07/2026, 25LY01434, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Prescription du droit de reprise : Le délai de reprise abrégé ne s’applique que si aucune pénalité autre que…Cite : Article R. 199-1
CAA de LYON, 2ème chambre, 02/07/2026, 24LY00853, Inédit au recueil Lebon2 juil. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 02/07/2026, 24LY00853, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Distributions de revenus : Lorsqu’une société est contrôlée par des époux disposant de l’intégralité du capital…Cite : Article R. 199-1
CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/06/2026, 24PA03346, Inédit au recueil Lebon30 juin 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème chambre, 30/06/2026, 24PA03346, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Crédit d’impôt recherche : Une déclaration spéciale de crédit d’impôt recherche présentée après délai…Cite : Article R. 199-1
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/06/2026, 24MA03025, Inédit au recueil Lebon18 juin 2026CAA de MARSEILLE, 3ème chambreCAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/06/2026, 24MA03025, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Imposition sur la valeur vénale : Une présomption de revenu imposable égal à la valeur vénale des biens…Cite : Article R. 199-1
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12/06/2026, 25MA00185, Inédit au recueil Lebon12 juin 2026CAA de MARSEILLE, 5ème chambreCAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12/06/2026, 25MA00185, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Notification de la décision administrative : La notification de la décision rejetant une réclamation…Cite : Article R. 199-1
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 04/06/2026, 24MA03146, Inédit au recueil Lebon4 juin 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 04/06/2026, 24MA03146, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Acte anormal de gestion : La cession d’actifs immobilisés à un prix significativement inférieur à la…Cite : Article R. 199-1
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 04/06/2026, 24MA03160, Inédit au recueil Lebon4 juin 2026CAA de MARSEILLECite : Article R. 199-1
CAA de PARIS, 9ème chambre, 27/05/2026, 24PA05137, Inédit au recueil Lebon27 mai 2026CAA de PARIS, 9ème chambreCite : Article R. 199-1
Conseil d'État, 3ème chambre, 17/04/2026, 504693, Inédit au recueil Lebon17 avr. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article R. 199-1
Conseil d'État, 8ème chambre, 12/03/2026, 500832, Inédit au recueil Lebon12 mars 2026Conseil d’ÉtatCite : Article R. 199-1
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 12/02/2026, 25MA01943, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreCite : Article R. 199-1
Conseil d'État, 3ème chambre, 23/12/2025, 500477, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Conseil d’État - 3ème chambreCite : Article R. 199-1

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