Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*200-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les notifications et communications faites à l’administration sont adressées par le tribunal administratif au directeur compétent en application du 1° bis du I de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts et par la cour administrative d’appel au ministre chargé du budget. Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d’office en communication à l’administration.
Livre des procédures fiscales, article R*200-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r200-4-du-livre-des-procedures-fiscales/