Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*207-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant, les frais d’enregistrement du mandat sont remboursés. Les frais d’expertise sont supportés par la partie qui n’obtient pas satisfaction. Le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais en proportion de la part de sa demande qui a été rejetée et compte tenu de l’état du litige au début de l’expertise.
Cour d'appel de Lyon, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0210615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 15 octobre 2026, N° de RG 26/02106 → Procédure → Irrecevabilité de l’appel : Le contribuable a interjeté appel en mars 2026 d’un jugement rendu en 2023 et signifié le 19 février…Cite : Article R. 207-1
Cour d'appel de Lyon, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0207815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 15 octobre 2026, N° de RG 26/02078 → Procédure → Caducité de la déclaration : L’administration fiscale a demandé la caducité de l’appel formé contre le jugement rejetant les…Cite : Article R. 207-1
Tribunal judiciaire de Grasse, 25 septembre 2026, N° de RG 25/0130425 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 25 septembre 2026, N° de RG 25/01304 → Fiscalité → mise en demeure fiscale : Le juge de l’exécution a rejeté l’irrecevabilité invoquée par l’administration fiscale…Cite : Article R. 207-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, N° RG 21/0855924 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, N° RG 21/08559 → Fiscalité → Évaluation successorale : À la suite d’une rectification de la valeur de deux biens successoraux, la commission…Cite : Article R. 207-1
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/1352017 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/13520 → Fiscalité → défaut de saisine : La cour prononce une décharge limitée concernant l’évaluation des titres de Mayday Inns, la commission…Cite : Article R. 207-1
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 25/1221614 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 25/12216 → Fiscalité → Exonération Dutreil : Des donateurs revendiquaient l’exonération de 75 % applicable à la transmission de titres avec…Cite : Article R. 207-1
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 25/1221614 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 25/12216 → Fiscalité → Exonération Dutreil : L’exonération de 75 % prévue par l’article 787 B du Code général des impôts suppose notamment…Cite : Article R. 207-1
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 21/119219 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 21/11921 → Fiscalité → Évaluation fiscale : Pour des titres non cotés, la valeur vénale correspond au prix résultant d’une offre et d’une demande…Cite : Article R. 207-1
Tribunal judiciaire de Caen, 28 avril 2026, 24/0155228 avr. 2026Tribunal judiciaire de CaenFiscalité → Droits de mutation : L’article 787 B du code général des impôts prévoit une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur des parts d’une…Cite : Article R. 207-1
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 23/04/2026, 22DA01007, Inédit au recueil Lebon23 avr. 2026CAA de DOUAI, 4ème chambreCAA de DOUAI, 4ème chambre, 23/04/2026, 22DA01007, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Déduction de TVA : Un établissement public de santé exerçant des activités mixtes doit calculer son droit à…Cite : Article R. 207-1
Livre des procédures fiscales, article R*207-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r207-1-du-livre-des-procedures-fiscales/