Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R247-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’autorité compétente peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction qui, en l’état des procédures en cours à l’époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement accueillies. En matière d’impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l’avis du maire.
Livre des procédures fiscales, article R247-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r247-2-du-livre-des-procedures-fiscales/