Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*247-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La proposition de transaction est notifiée par l’administration au contribuable par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception ; ce document mentionne le montant de l’impôt et celui des pénalités encourues ainsi que le montant des pénalités qui seront réclamées au contribuable s’il accepte la proposition. Le contribuable dispose d’un délai de trente jours à partir de la réception de la notification pour présenter son acceptation ou son refus.
Livre des procédures fiscales, article R*247-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r247-3-du-livre-des-procedures-fiscales/