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Article R*247-6 du Livre des procédures fiscales

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R247-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les remises et transactions à titre gracieux relatives à la taxe mentionnée à l’article s’effectuent dans les conditions prévues aux relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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