Article R*247-13 du Livre des procédures fiscales

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Article R*247-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le secrétariat du comité informe le contribuable, par lettre recommandée avec avis de réception, de la date à laquelle l’affaire sera examinée par le comité, quinze jours au moins avant cette date.

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Livre des procédures fiscales, article R*247-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r247-13-du-livre-des-procedures-fiscales/