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Article R251 G-1 du Livre des procédures fiscales

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R251 G-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’administration fiscale française peut demander au contribuable toute information complémentaire non fournie dans le cadre de la demande d’ouverture qu’elle estime utile à la résolution du différend.

Conformément à , ces dispositions s’appliquent aux demandes d’ouverture de procédures introduites auprès de l’administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.

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Livre des procédures fiscales, article R251 G-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r251-g-1-du-livre-des-procedures-fiscales/