Article R251 R-1 du Livre des procédures fiscales

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R251 R-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La saisine prévue à l’article L. 251 R doit être effectuée dans les trente jours de l’expiration du délai prévu à l’article L. 251 L.
Lorsque cette procédure est mise en œuvre, l’administration fiscale française en informe les autres Etats membres concernés.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s’appliquent aux demandes d’ouverture de procédures introduites auprès de l’administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.

Renvois

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Livre des procédures fiscales, article R251 R-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r251-r-1-du-livre-des-procedures-fiscales/