Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*256-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’avis de mise en recouvrement est établi en deux exemplaires au moins. Un exemplaire, dit original, est conservé par le service compétent de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects. Les autres, dits ampliations, sont destinés à être notifiés au redevable ou à son fondé de pouvoir.
CAA de PARIS, 2ème chambre, 09/10/2026, 25PA02375, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 09/10/2026, 25PA02375, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Solidarité fiscale : À l’issue d’une vérification de comptabilité, une société a été sanctionnée pour ne pas…Cite : Article R. 256-3
CAA de PARIS, 2ème chambre, 15/07/2026, 25PA02750, Inédit au recueil Lebon15 juil. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 15/07/2026, 25PA02750, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → recouvrement transfrontalier : La non-communication d’un mémoire contenant des fins de non-recevoir ou une…Cite : Article R. 256-3
Cour d'appel de Versailles, 27 mai 2026, 24/0234627 mai 2026Cour d’appel de VersaillesFiscalité → Impôt sur la fortune : L’effet dévolutif de l’appel ne peut être entravé par une erreur matérielle manifeste dans la déclaration d’appel, notamment lorsqu’une année fiscale est mentionnée…Cite : Article R. 256-3
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 31/12/2025, 23TL02665, Inédit au recueil Lebon31 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Toulouse-1ère chambreAmendes fiscales → Droits de défense : La cour administrative d’appel a rejeté la requête visant à annuler un jugement confirmant des rappels de TVA et une amende pour manœuvres frauduleuses. Elle a…Cite : Article R. 256-3
Livre des procédures fiscales, article R*256-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r256-3-du-livre-des-procedures-fiscales/