Article R277-7 du Livre des procédures fiscales

Décisions qui citent cet article 2

• Cour d'appel de Toulouse, 27 août 2026, RG n° 25/0238427 août 2026Cour d’appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 27 août 2026, RG n° 25/02384 → Saisies / Exécution forcée → Saisie conservatoire : La saisie conservatoire peut être ordonnée dès lors que la créance paraît fondée en son…Cite : Article R.277-7
• CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 16/07/2026, 26MA02038, Inédit au recueil Lebon16 juil. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, Juge des référés, 16/07/2026, 26MA02038, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → sursis de paiement : Le contribuable peut différer le paiement d’une imposition contestée en…Cite : Article R.277-7

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• Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2025, N° de RG 25/0345916 déc. 2025

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