Article R*281-1 du Livre des procédures fiscales

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Article R*281-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement.
Elles font l’objet d’une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant :
a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d’engager la poursuiteou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ;
b) Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour les poursuites émises dans leur ressort territorial.

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Article L. 281

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Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 508901, Inédit au recueil Lebon28 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 508901, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxe foncière : Le Conseil d’État rejette le pourvoi formé contre l’annulation d’un commandement…Cite : Article R. 281-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/1446915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/14469 → Saisies / Exécution forcée → Saisie fiscale : Pour recouvrer une dette fiscale, le comptable public a saisi une licence de débit de…Cite : Article R. 281-1
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 15 octobre 2026, RG n° 25/0396515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 15 octobre 2026, RG n° 25/03965 → Saisies / Exécution forcée → mesures conservatoires : Les débiteurs contestaient les saisies conservatoires et l’hypothèque…Cite : Article R. 281-1
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0175913 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/01759 → Saisies / Exécution forcée → Recevabilité des contestations : À la suite d’un contrôle fiscal de la société liquidée, le gérant a fait l’objet…Cite : Article R. 281-1
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/190018 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/19001 → Saisies / Exécution forcée → saisie administrative : Une redevable contestait une saisie administrative à tiers détenteur de 901,70 euros. La…Cite : Article R281-1
Tribunal judiciaire de Paris, jex cab 6, 28 septembre 2026, N° de RG 26/8148428 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, jex cab 6, 28 septembre 2026, N° de RG 26/81484 → Saisies / Exécution forcée → Saisie administrative : La société contestait une saisie administrative à tiers détenteur…Cite : Article R. 281-1
Tribunal judiciaire de Pontoise, 11 septembre 2026, RG n° 25/0706411 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 11 septembre 2026, RG n° 25/07064 → Saisies / Exécution forcée → Saisie administrative : Après le règlement intégral d’une dette fiscale, l’épouse survivante a…Cite : Article R. 281-1
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, N° RG 25/034783 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, N° RG 25/03478 → Saisies / Exécution forcée → Saisie administrative : La juridiction retient que la saisie administrative à tiers détenteur n’a pas à être…Cite : Article R. 281-1
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/034833 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/03483 → Procédure → Caducité de l’appel : L’avis de fixation ayant été reçu le 27 mars 2025, la déclaration d’appel devait être signifiée dans le…Cite : Article R. 281-1
CAA de LYON, 6ème chambre, 23/07/2026, 25LY01659, Inédit au recueil Lebon23 juil. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 6ème chambre, 23/07/2026, 25LY01659, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → impositions successorales : La prescription de l’action en recouvrement concerne l’exigibilité de l’impôt et…Cite : Article R. 281-1
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 2026, Pourvoi n° 24-21.1578 juil. 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article R. 281-1
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/06/2026, 24BX00106, Inédit au recueil Lebon16 juin 2026CAA de BORDEAUXCite : Article R. 281-1
CAA de LYON, 2ème chambre, 23/04/2026, 25LY00485, Inédit au recueil Lebon23 avr. 2026CAA de LYONCite : Article R. 281-1
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 16/04/2026, 24TL01346, Inédit au recueil Lebon16 avr. 2026CAA de TOULOUSECite : Article R. 281-1
Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, N° de RG 25/8196116 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article R. 281-1
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 16 mars 2026, N° de RG 25/0116416 mars 2026Tribunal judiciaire d’Aix-en-ProvenceCite : Article R. 281-1
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 mars 2026, RG n° 2025F0076013 mars 2026Tribunal des activités économiques de NanterreCite : Article R. 281-1
Cour d'appel de Bastia, 11 mars 2026, N° de RG 25/0011111 mars 2026Cour d’appel de BastiaCite : Article R. 281-1
Tribunal judiciaire de Grasse, 11 mars 2026, N° de RG 25/0370711 mars 2026Tribunal judiciaire de GrasseCite : Article R281-1
Cour d'appel de Riom, 3 mars 2026, N° de RG 24/003573 mars 2026Cour d’appel de RiomCite : Article R. 281-1
Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2026, N° de RG 25/8222126 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article R281-1
Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2026, N° de RG 25/8205026 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article R281-1
CAA de PARIS, 2ème chambre, 25/02/2026, 24PA03176, Inédit au recueil Lebon25 févr. 2026CAA de PARISCite : Article R. 281-1

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