Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*281-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La demande prévue à l’article R. * 281-1 doit, sous peine d’irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l’acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l’obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; c) A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l’exigibilité de la somme réclamée.
Tribunal judiciaire de Toulouse, 14 octobre 2026, N° RG 25/0356114 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 14 octobre 2026, N° RG 25/03561 → Saisies / Exécution forcée → Autorité de la chose jugée : Après l’irrecevabilité d’une contestation de saisie administrative faute…Cite : Article R. 281-3-1
Tribunal judiciaire de Toulouse, 14 octobre 2026, RG n° 25/0413714 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 14 octobre 2026, RG n° 25/04137 → Procédure → Omission de statuer : Après l’irrecevabilité de demandes dirigées contre l’administration fiscale, le demandeur a saisi…Cite : Article R. 281-3-1
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0175913 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/01759 → Saisies / Exécution forcée → Recevabilité des contestations : À la suite d’un contrôle fiscal de la société liquidée, le gérant a fait l’objet…Cite : Article R. 281-3-1
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/190018 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/19001 → Saisies / Exécution forcée → saisie administrative : Une redevable contestait une saisie administrative à tiers détenteur de 901,70 euros. La…Cite : Article R281-3-1
Tribunal judiciaire de Paris, jex cab 6, 28 septembre 2026, N° de RG 26/8148428 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, jex cab 6, 28 septembre 2026, N° de RG 26/81484 → Saisies / Exécution forcée → Saisie administrative : La société contestait une saisie administrative à tiers détenteur…Cite : Article R. 281-3-1
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, N° RG 25/034783 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, N° RG 25/03478 → Saisies / Exécution forcée → Saisie administrative : La juridiction retient que la saisie administrative à tiers détenteur n’a pas à être…Cite : Article R. 281-3-1
CAA de LYON, 6ème chambre, 23/07/2026, 25LY01659, Inédit au recueil Lebon23 juil. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 6ème chambre, 23/07/2026, 25LY01659, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → impositions successorales : La prescription de l’action en recouvrement concerne l’exigibilité de l’impôt et…Cite : Article R. 281-3-1
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 25/06/2026, 24TL00150, Inédit au recueil Lebon25 juin 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 25/06/2026, 24TL00150, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Charge de la preuve : Le contribuable qui conteste des prélèvements effectués par saisie administrative à…Cite : Article R. 281-3-1
CAA de PARIS, 5ème chambre, 19/06/2026, 25PA00317, Inédit au recueil Lebon19 juin 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème chambre, 19/06/2026, 25PA00317, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Retenue à la source : Les contestations relatives à l’obligation de payer doivent être présentées dans un…Cite : Article R. 281-3-1
Livre des procédures fiscales, article R*281-3-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r281-3-1-du-livre-des-procedures-fiscales/