Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*281-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service. Les redevables qui l’ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu’ils ont déjà produites à l’appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans ces mémoires. Lorsque le juge de l’exécution est compétent, l’affaire est instruite en suivant les règles de la procédure à jour fixe.
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0175913 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/01759 → Saisies / Exécution forcée → Recevabilité des contestations : À la suite d’un contrôle fiscal de la société liquidée, le gérant a fait l’objet…Cite : Article R. 281-5
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, N° RG 25/034783 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, N° RG 25/03478 → Saisies / Exécution forcée → Saisie administrative : La juridiction retient que la saisie administrative à tiers détenteur n’a pas à être…Cite : Article R. 281-5
CAA de LYON, 6ème chambre, 23/07/2026, 25LY01659, Inédit au recueil Lebon23 juil. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 6ème chambre, 23/07/2026, 25LY01659, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → impositions successorales : La prescription de l’action en recouvrement concerne l’exigibilité de l’impôt et…Cite : Article R. 281-5
CAA de PARIS, 5ème chambre, 19/06/2026, 25PA00317, Inédit au recueil Lebon19 juin 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème chambre, 19/06/2026, 25PA00317, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Retenue à la source : Les contestations relatives à l’obligation de payer doivent être présentées dans un…Cite : Article R. 281-5
CAA de NANCY, 2ème chambre, 04/06/2026, 24NC01699, Inédit au recueil Lebon4 juin 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 2ème chambre, 04/06/2026, 24NC01699, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Prescription de l’action : L’interruption de prescription résultant de la déclaration de créances fiscales au…Cite : Article R. 281-5
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 26/03/2026, 25DA00891, Inédit au recueil Lebon26 mars 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4ème chambre, 26/03/2026, 25DA00891, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Prescription décennale : La condamnation solidaire au paiement d’impôts fraudés prononcée par le juge pénal…Cite : Article R. 281-5
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 16 mars 2026, N° de RG 25/0116416 mars 2026Tribunal judiciaire d’Aix-en-ProvenceSaisies / Exécution forcée → Voies de contestation : La procédure de saisie immobilière a respecté les délais de publication et de dénonciation, écartant ainsi la demande de caducité. La dénonciation…Cite : Article R. 281-5
Cour d'appel d'aix-en-provence, 5 février 2026, N° de RG 25/031185 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceSaisies / Exécution forcée → Saisie administrative à tiers détenteur : La contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) doit être fondée sur des moyens de droit clairement exposés…Cite : Article R. 281-5
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 18/12/2025, 23TL02207, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Toulouse-1ère chambrePrescription → Prescription. : La notification des décisions judiciaires doit être effectuée conformément aux articles R. 751-3 et R. 811-2 du code de justice administrative. En l’espèce, la requête…Cite : Article R. 281-5
Livre des procédures fiscales, article R*281-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r281-5-du-livre-des-procedures-fiscales/